Choix du statut d’entreprise

Pourquoi choisir un statut plutôt qu’un autre ? 

Comment choisir son statut pour créer son entreprise en sachant que si vous être seul à démarrer le choix semble plus simple mais c’est là où il est encore plus pertinent de vraiment les comparer. 

Quels critères à prendre en compte ? 

Régime sociale 

Le régime social auquel vous allez cotiser est très important. Le choix qui s’offre à vous est simple. 

• La SSI 

Depuis le 1er janvier 2019 le RSI a laissé place au SSI (Sécurité sociale des indépendants). Si la gestion et l’organisation de cette nouvelle structure a pour objectif d’optimiser les démarches des entrepreneurs avec une approche moins hasardeuse dans le calcul des cotisations et moins agressive dans ses relations avec eux, il n’en reste pas moins que les niveaux de contributions restent inchangés. 

Plus d’infos 

https://www.secu-independants.fr/

Les statuts affiliés à ce régime sont : 

Entreprise individuelle, EI, EIRL, SARL et EURL 

• Le régime général 

Ce régime est accessible aux entrepreneurs qui en fonction de leur statut se rémunèrent comme des salariés  

Les statuts affiliés à ce régime sont : 

SA(S) – SASU 

Les différents statuts d’entreprise

EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée). 

• Un associé unique qui prend personnellement toutes les décisions (ordinaires et extraordinaires) sans avoir besoin de réunir une assemblée. 
• Le patrimoine professionnel est séparé du patrimoine personnel sauf en cas de caution personnelle). La responsabilité est ainsi limitée à ses apports. 
• Aucun capital social minimum : elle peut être créée avec un capital social d’1€. 
• En cas de décès de l’associé unique, ses parts peuvent être progressivement et librement réparties entre ses héritiers. 
•  Affilié au régime des travailleurs indépendants (SSI) cela permet au gérant unique de bénéficier d’une couverture obligatoire : assurance vieillesse, assurance-maladie et maternité, allocations familiales. 
• Ce statut facilite la transmission de l’entreprise  
• Evolution du statut : Si l’associé unique souhaite faire entrer des associés au sein de son EURL, il devra modifier les statuts en une SARL pluripersonnelle après l’intégration des nouveaux associés. 
• Avantages : 
• Une responsabilité limitée aux apports (sauf faute de gestion), les engagements de caution sont à titre personnel 
• La facilité de cession et de transmission du patrimoine de l’entrepreneur 
• La facilité de transformation en SARL 
• Inconvénients : 
• Des frais et formalisme de constitution assez élevés 
• En cas d’entrée d’un nouvel associé dans le capital, la société doit automatiquement se transformer en une SARL 
• Un fonctionnement plus lourd que l’EIRL 

SAS 

• Une ou plusieurs personnes physiques ou morales (actions simplifiées). 
• La SAS peut intégrer des associés.  
• Un président doit être désigné dans toute SAS. 
• Bénéfices imposés à l’impôt sur les sociétés (Possibilité de prendre l’option d’imposition sur les bénéfices)  
• Les dirigeants salariés relèvent du régime général de la Sécurité sociale.  
• Aucune cotisation sociale s’il n’y a pas de rémunération.  

• Avantages : 
• Une souplesse de fonctionnement 
• Une entrée et sortie d’autres actionnaires simple  
• Le montant du capital social est libre 
• Une grande crédibilité auprès des investisseurs, prêteurs et clients 
• Charges sociales seulement si rémunération (contrairement à la SARL) 
• Inconvénients : 
• Des frais et formalisme de constitution assez élevés 
• L’obligation de rigueur dans la rédaction des statuts et du pacte d’actionnaire 
• Un commissaire aux comptes doit être désigné 
• Les dirigeants de SAS ne pourront pas bénéficier du régime des travailleurs non salariés, caractérisé par un taux de charges sociales moins important que pour un dirigeant affilié au régime général. 
• De plus, lors de la constitution d’une SAS avec des apports en nature, un commissaire aux apports devra être nommé pour les évaluer, alors que dans les SARL, il est possible d’écarter cette obligation si : 
• Aucun des apports n’a une valeur supérieure à 30 000 euros ; 
• La valeur des apports en nature n’excède pas la moitié du capital   social 
• Les dirigeants de SAS ne pourront pas bénéficier, en cas de rémunération, du régime des travailleurs non salariés. Ils seront assimilés salariés. 

Nota : Une SA avec un seul associé est une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle). 

SARL 

• La SARL permet de s’associer à plusieurs pour porter un projet (100 actionnaires au maximum) 
• Créer une SARL, responsabilité limitée au montant de vos apports. 
• Le dirigeant de SARL est nommé « gérant » majoritaire, égalitaire ou minoritaire.  
• Le gérant majoritaire sera TNS (travailleur non salarié) affilié au SSI.  
• Le gérant égalitaire (50% des parts) ou minoritaire (49% ou moins des parts) sera assimilé salarié et affilié au régime général (sauf si l’associé est son conjoint ou partenaire de PACS). 
• La création d’une SARL protège le gérant car les associés n’ont pas la possibilité d’en organiser le fonctionnement comme bon leur semble. 
• Statut réglementé par la loi 
• Une SARL permet d’effectuer des apports en numéraire et en nature 
• Avantages : 
• La responsabilité des associés est limitée aux apports 
• Une structure évolutive facilitant le partenariat 
• Inconvénients : 
• Frais et formalisme de constitution 
• Formalisme de fonctionnement 
• Limite du nombre d’actionnaire à 100 

SCI 

• Une société civile immobilière permet d’organiser juridiquement la détention et la gestion d’un patrimoine immobilier (avec vos enfants si vous le souhaitez).  
• Chaque associé détient des parts et en est le propriétaire. Il est donc propriétaire du bien immobilier à hauteur des parts qu’il détient. 
• Ce statut permet de dissocier la notion de pouvoir et propriété. 
• Ce statut permet la transmission du patrimoine à sa famille en cédant des parts (il y a un seuil d’abattement de 100.000 euros au-delà duquel des droits sont à payer). 
• Valeur des parts stables 
• La gestion d’une SCI impose la convocation d’une assemblée générale chaque année et de tenir à jour une comptabilité des entrées et sorties (recettes et ses dépenses). 
• Une SCI est soumise à l’impôt sur le revenu.  
• Les revenus de la société sont taxés pour chaque associé comme revenus fonciers. 
• Les frais et charges inhérent à l’activité sont déductibles des revenus générés. 
• Les intérêts d’emprunt 
• Les frais de constitution de garantie 
• D’entretien et de réparation 
• Les dépenses d’amélioration 
• Les frais de gestion 
• La taxe foncière 
• Les primes d’assurances  
• IS possible en optant pour cette option (la Société Civile Immobilière peut amortir l’immeuble en déduisant une partie de ses bénéfices chaque année). Le taux d’imposition est de 15 % sur les 38 120 premiers euros, puis à 33,33 % au-delà de ce seuil. 
• Ce régime fiscal impose de louer les biens immobiliers vides, et non en meublé. 
• Ce régime ne permet pas d’exercer une activité de marchand de biens (achat, restauration et revente) 

SASU 

• Le président associé unique d’une SASU est un dirigeant assimilé salarié affilié au régime général. 
• Le montant des charges sociales à payer sur les rémunérations sont plus élevées pour le président de SASU. 
• Le président de SASU est mieux couvert que le gérant associé unique d’EURL. 
• Pour le président de SASU il est nécessaire d’établir une fiche de paie, une déclaration de cotisations sociales mensuelles ou trimestrielles. 
• Pas de charges sociales à payer s’il n’y a pas de rémunération. 
• Les bénéfices d’une SASU sont imposables à l’impôt sur les sociétés. Option possible pour l’IR (5 ans maximum) 
• Le bénéfice du président associé unique de la SASU n’est pas soumis aux cotisations sociales. 
• Avantages 
• Permet de démarrer en individuel et dintégrer des actionnaires ultérieurement 
• Permet au Président de se verser un salaire en cotisant au régime général 
• Incovénients 
• Rédiger des statuts 
• Rédiger un compte rendu d’activité chaque année 

EI (Entreprise individuelle)  

• Avantages : 
• La simplicité de constitution et de fonctionnement (moins contraignant que l’EIRL) 
• Une liberté d’action pour le chef d’entreprise 
• Inconvénients : 
• Une responsabilité totale et indéfinie 
• Un système d’imposition limitant les capacités d’autofinancement de l’entreprise 

EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée)  
  

• Avantages : 
• La simplicité de constitution  
• Le patrimoine saisissable par les créanciers est limité 
• La possibilité d’opter pour le régime fiscal des sociétés de capitaux (option irrévocable) 
• Inconvénients : 
• Un formalisme plus important que pour l’EI 
• Des frais liés à l’information des créanciers, honoraires des professionnels de l’évaluation 
• Des frais de tenue de comptabilité, dépôt annuel des comptes, frais de gestion du compte bancaire dédié 
• Une remise en cause de l’étanchéité du patrimoine d’affectation en cas de non-respect des obligations par l’EIRL 
• Le passage en société tout aussi contraignant qu’en entreprise individuelle « classique », en cas de développement de l’activité

Auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) 
  

• Avantages : 
• Obligations comptables réduites 
• Absence de TVA à facturer 
• Modalités de calcul et de règlement des cotisations sociales simplifiées 
• Possibilité d’opter pour le versement fiscal libératoire 
• Inconvénients : 
• Limitation du chiffre d’affaires annuel 
• Calcul des charges sociales sur la base du CA et non des bénéfices 
• Seuil de chiffre d’affaires pour valider un trimestre de retraite et bénéficier du droit à la formation professionnelle 
• Régime inadapté à une activité qui implique des investissements lourds notamment avec du stock de marchandises  

Questionnaire pour vous aider à choisir votre statut 

Etes-vous seul(e) à créer l’entreprise ? (Notez les statuts adaptés)

Envisagez-vous d’intégrer des associés d’ici 5 ans ? (Notez les statuts adaptés)

Votre activité est-elle réglementée ? (Notez les statuts adaptés)

Quelles est votre besoin en capital pour démarrer votre activité ? (Notez les statuts adaptés)

Envisagez-vous de recruter du personnel d’ici 5 ans ? (Notez les statuts adaptés)

Souhaitez-vous protéger vos biens personnels en cas de problème ? (Notez les statuts adaptés)

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